Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service RentFirst, accessible via le site web rentfirst.app et l'extension Chrome associée (le "Service").

En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Éditeur du Service

3. Description du Service

RentFirst est un outil d'organisation pour la recherche d'appartements en location. Le Service permet de :

• Sauvegarder des annonces immobilières depuis des sites tiers (Leboncoin, SeLoger, etc.) via une extension Chrome
• Organiser et suivre vos candidatures dans un tableau de bord (Kanban)
• Synchroniser vos données entre appareils
• Ajouter des notes personnelles à chaque annonce

Le Service n'est pas un moteur de recherche immobilière. Il ne crée pas d'annonces et n'intervient pas dans la relation entre vous et les propriétaires ou agences.

4. Inscription et compte

4.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte via Google OAuth. Vous devez :

• Être une personne physique majeure ou un mineur émancipé
• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le Service pour un usage personnel et non commercial

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Google utilisé pour vous connecter. En cas d'utilisation non autorisée, contactez-nous immédiatement.

5. Tarification et paiement

5.1 Offre gratuite

Une offre gratuite permet de sauvegarder jusqu'à 10 appartements. Au-delà de cette limite, un paiement est requis.

5.2 Offre payante

L'offre payante est un paiement unique (pas d'abonnement) donnant accès à un nombre illimité d'appartements. Le prix est indiqué sur la page de tarification avant achat.

5.3 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les prix sont indiqués TTC. Une facture est envoyée par email après paiement.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, envoyez une demande claire à contact@rentfirst.app en indiquant votre nom, email et date d'achat. Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement à ce droit. En utilisant le Service immédiatement après achat, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.

7. Utilisation acceptable

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Respecter les présentes CGU et la législation applicable
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou aux systèmes du Service
• Ne pas copier, modifier ou distribuer le Service ou son contenu
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatisés contre le Service
• Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs

Tout manquement peut entraîner la suspension ou résiliation de votre compte sans préavis ni remboursement.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Notre propriété

Le Service, son code source, son design, ses textes et sa marque sont la propriété exclusive de GR Software Services. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8.2 Vos contenus

Vous conservez la propriété des notes et informations que vous ajoutez. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et gratuite pour stocker et afficher ces contenus dans le cadre du Service.

8.3 Contenus tiers

Les annonces sauvegardées proviennent de sites tiers (Leboncoin, SeLoger, etc.) qui en restent propriétaires. Nous ne revendiquons aucun droit sur ces contenus.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Service "tel quel"

Le Service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

9.2 Sites tiers

Le Service interagit avec des sites tiers (Leboncoin, SeLoger). Nous ne sommes pas responsables des modifications de ces sites pouvant affecter le fonctionnement de l'extension.

9.3 Limitation des dommages

Dans les limites permises par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs. Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 derniers mois.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, ni aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur selon le droit français.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Résiliation

11.1 Par vous

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en nous contactant. Vos données seront supprimées sous 30 jours.

11.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf urgence. En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement ne sera accordé.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces CGU. Les modifications significatives vous seront notifiées par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation.

13. Médiation des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord pour tenter une résolution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des règles de protection du consommateur de votre pays de résidence.

15. Contact

Pour toute question concernant ces CGU ou le Service :